l’obligation de tri et de valorisation
Adoptez une solution qui garantit votre conformité
Ne pas être en conformité avec la loi vous expose à :
Une amende de 75 000 €
Une peine de 2 ans d’emprisonnement.
Vos obligations
Depuis le 1er janvier 2012, les gros producteurs de biodéchets ont l’obligation de trier à la source leurs biodéchets. Cette réglementation stipule que les personnes qui produisent ou conservent des quantités importantes de déchets organiques devront mettre en place un tri à la source en vue d’une collecte sélective et cela dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre et favoriser le retour au sol. Les producteurs de biodéchets doivent donc veiller à agir en conformité avec la loi en mettant en place une solution adaptée.
Depuis le 1er Janvier 2016, sont concernés par cette obligation, tous les producteurs de biodéchets qui produisent plus de 10 tonnes par an.
Contrôles et sanctions
Le le fait de ne pas respecter les dispositions réglementaires de tri à la source et de valorisation des déchets organique, expose le responsable d’établissement à des sanctions administratives et pénales (circulaire du 10 janvier 2012).
L’entreprise peut être condamnée au paiement d’une amende administrative, après mise en demeure (Voir l’article L. 541-3 du code de l’environnement).
Une absence de tri à la source des biodéchets est considéré comme un délit (Voir l’article L. 541-46 du code de l’environnement).
La peine encourue par le responsable d’établissement est une forte amende de 75.000 € ainsi qu’une peine d’emprisonnement de deux ans.
Ce qu’impose le Ministère de l’Agriculture
Il n’existe que deux solutions agréées par le Ministère de l’Agriculture pour le traitement de l'engrais obtenu après transformation issue de notre Unité de Recyclage :
– La méthanisation
– Le site de compostage